Dernière mise à jour : 14 octobre 2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par BRL Production (ci‑après « le Prestataire ») à ses clients (ci‑après « le Client »), qu’il s’agisse de prestations vidéo, drone, photographie, montage, production, création de contenus ou services de communication. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les délais et le prix. Le devis signé ou la validation écrite du devis (par e‑mail) vaut acceptation des présentes CGV et engagement du Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros net de taxe, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »).

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour bloquer la date de tournage. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi (taux d’intérêt légal majoré) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due.

4. Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard et à proposer un nouveau calendrier. Les délais peuvent être impactés par des éléments hors du contrôle du Prestataire (conditions climatiques, autorisations administratives, indisponibilité du Client, etc.).

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, autorisations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (planning, lieux, contacts, accès au site, consignes sécurité, etc.).

Le Client est responsable d’obtenir, avant le tournage, les autorisations et consentements relatifs au droit à l’image des personnes filmées ou photographiées. Le Prestataire peut, à la demande, fournir un modèle d’autorisation mais n’est en aucun cas substitut du Client pour l’obtention de ces consentements.

6. Droit à l’image et acceptation

Le Client reconnait et accepte expressément que la facture émise par BRL Production vaut preuve d’acceptation des droits à l’image pour les contenus livrés et utilisés conformément au devis.

Il appartient au Client de s’assurer que toute personne apparaissant sur les images a donné son consentement pour l’utilisation prévue (diffusion sur réseaux sociaux, site web, publicité, etc.). Le Client s’engage à ne pas transmettre au Prestataire de contenus incluant des personnes n’ayant pas accepté d’apparaître.

Si, au cours de la prestation, le Client demande la diffusion d’images contenant des personnes n’ayant pas donné leur accord, le Client accepte d’être seul responsable de toute réclamation ou action liée au droit à l’image et s’engage à indemniser le Prestataire en cas de mise en cause.

Le Prestataire se réserve le droit de flouter, masquer ou refuser de livrer des images lorsque des personnes manifestent explicitement leur opposition à l’exploitation de leur image sur le lieu de tournage et lorsque cela est techniquement possible sans remettre en cause l’intégrité artistique de la prestation.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des fichiers originaux (rushes) et des droits d’auteur moraux sur les créations.

Sauf disposition contraire inscrite au devis, le Prestataire cède au Client une licence d’exploitation non exclusive, pour la durée et le périmètre précisés dans le devis (supports, territoires, durée). Toute exploitation au‑delà du cadre convenu fera l’objet d’une négociation tarifaire complémentaire.

8. Modifications et demandes complémentaires

Toute demande de modification ou prestation complémentaire non prévue au devis donnera lieu à l’établissement d’un devis additionnel. Les délais pourront être ajustés en conséquence.

9. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit contraire.

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à assurer la réalisation technique et artistique des prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant du non‑respect par le Client de ses obligations (notamment celles relatives au droit à l’image ou aux autorisations administratives).

11. Assurance et sécurité

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Le Client est responsable de la sécurité des lieux et doit signaler tout risque particulier avant intervention (présence d’animaux, zone dangereuse, travaux en cours, etc.).

12. Force majeure

Les parties sont exonérées de responsabilité en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de leurs obligations. Les délais sont alors suspendus et une renégociation s’ouvrira pour fixer un nouveau calendrier.

13. Résiliation

En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. Des frais supplémentaires pourront être facturés si des prestations ont déjà été réalisées.

14. Données personnelles

Le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles dans le cadre de la prestation (noms, coordonnées). Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client est responsable de la conformité des autorisations collectées auprès des personnes filmées.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.