Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de captation vidéo, de photographie et de prise de vue aérienne réalisées par BRL Production, entreprise individuelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ci-après « le Prestataire », pour son client, ci-après « le Client ».

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit qui précise le contenu, le lieu, la date, les formats attendus, les délais et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la signature du devis ou à sa validation écrite, par courriel compris. La validation vaut acceptation des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

3. Contenu de la prestation et formats livrés

Les formats, les durées et les déclinaisons sont définis avant le tournage selon les usages du Client, puis détaillés dans le devis. Aucun format n'est livré par défaut : seuls les éléments inscrits au devis font partie de la prestation.

Le Prestataire dispose d'une liberté de création sur le cadrage, le montage, le rythme et l'étalonnage, dans le respect du contenu convenu et de l'usage annoncé.

4. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis. Il conditionne la réservation de la date. Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier convenu par écrit.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de location de matériel ou d'accès à un site sont facturés lorsqu'ils figurent au devis.

5. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Lorsque le Client est un professionnel, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement du solde, le Prestataire peut suspendre la livraison des contenus jusqu'à complet règlement.

6. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, les accès et les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation : adresse exacte, horaires, interlocuteur sur place, contraintes du lieu, règles internes de sécurité.

Il lui appartient d'obtenir, avant le tournage, les autorisations relatives aux lieux privés et les consentements au droit à l'image des personnes filmées ou photographiées. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers sur ce fondement.

Un lieu non préparé, un accès refusé ou une indisponibilité des personnes prévues peut réduire le contenu réalisable sans modifier le prix convenu.

7. Droit à l'image

Le Prestataire met à disposition, sur demande, un modèle d'autorisation de droit à l'image à faire signer par les personnes filmées de près ou qui prennent la parole.

Le Prestataire peut flouter, écarter du cadre ou renoncer à livrer une image lorsque le consentement d'une personne identifiable fait défaut ou lorsque la diffusion demandée lui paraît porter atteinte à un droit.

8. Droits d'auteur et cession des droits d'exploitation

Le Prestataire reste titulaire de ses droits moraux, qui sont incessibles, et conserve la propriété des fichiers sources et des rushes.

À compter du paiement intégral du prix, les droits d'utilisation des contenus livrés sont cédés au Client pour tous les supports, sans limite de durée ni de territoire : site internet, réseaux sociaux, portails d'annonces, présentations, salons, campagnes publicitaires, reprise par ses partenaires. Le Client n'a aucune autorisation complémentaire à demander pour ces usages.

La cession ne comprend pas la revente des contenus à un tiers en tant que tels, ni leur intégration dans un produit destiné à la vente, ni leur modification substantielle par un tiers au point d'en dénaturer le sens. Ces usages font l'objet d'un accord écrit distinct.

Le Prestataire conserve le droit de présenter les contenus livrés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux, à des fins de démonstration de son travail. Le Client peut s'y opposer par écrit, notamment lorsque le projet est confidentiel ; cette utilisation est alors définie séparément.

9. Délais et livraison

Les délais annoncés courent à compter du tournage ou de la réception des derniers éléments dus par le Client. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des éléments extérieurs au Prestataire : conditions météorologiques, autorisations administratives, indisponibilité du Client, retard dans les retours.

La livraison s'effectue par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis. Le Client est invité à enregistrer les fichiers dès leur réception.

10. Retours et modifications

Une première version est soumise au Client. Une série d'ajustements est comprise dans le prix, portant sur le rythme, la musique, les textes à l'écran et le choix des plans, à condition qu'ils restent dans le contenu défini au devis et qu'ils soient transmis en une seule fois.

Un nouveau tournage, un changement de sujet, un format supplémentaire ou une demande formulée après validation de la version finale donne lieu à un devis additionnel.

À défaut de retour du Client dans un délai de trente jours après l'envoi d'une version, celle-ci est réputée acceptée.

11. Météo, sécurité et report

Un vol de drone est interdit par la pluie et la limite de vent admissible varie selon l'appareil et l'espace disponible. Le Prestataire juge sur place et ne fait pas voler un aéronef lorsque la sécurité n'est pas acquise. Le même principe s'applique à un tournage au sol rendu dangereux par les conditions.

Lorsque le tournage doit être reporté pour cette raison, le Prestataire prévient au plus tard la veille et une nouvelle date est convenue, sans frais de report. L'acompte reste acquis à la prestation reportée.

12. Annulation et résiliation

Toute annulation est notifiée par écrit. En cas d'annulation par le Client sans faute du Prestataire, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Les frais déjà engagés et non récupérables, ainsi que les prestations déjà réalisées, restent dus.

En cas d'annulation par le Prestataire hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.

13. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas d'un mariage, d'un événement ou d'un tournage calé à une date précise, en application de l'article L. 221-28 du même code.

Lorsque le droit de rétractation s'applique et que le Client demande l'exécution avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé.

14. Conservation des fichiers

Les contenus livrés sont conservés par le Prestataire pendant trois mois après la livraison, à titre de sécurité et sans obligation de résultat. Les rushes ne sont pas archivés au-delà de ce délai, sauf convention écrite. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers reçus.

15. Assurance et sécurité des lieux

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle incluant l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Le Client demeure responsable de la sécurité des lieux dont il a la charge et signale au Prestataire les risques particuliers connus.

16. Responsabilité

Le Prestataire réalise la prestation avec le soin et les moyens propres à sa profession. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée et ne s'étend pas aux préjudices indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou d'image.

17. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations et les documents échangés qui ne sont pas publics. Cet engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation des contenus livrés prévue à l'article 8.

18. Force majeure

Les parties sont exonérées de leurs obligations en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai et les parties recherchent une nouvelle date ou, à défaut, mettent fin au contrat sans indemnité.

19. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat, dans les conditions décrites sur la page données personnelles. Lorsque la prestation conduit le Prestataire à filmer des personnes, le Client reste responsable de la conformité des autorisations qu'il a recueillies.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable et se donnent trente jours pour y parvenir avant toute autre démarche.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.